La Clause de Stabilisation Juridique et Fiscale dans les Contrats pétroliers

Elle peut se définir comme un mécanisme, contractuel ou autre, qui vise à soumettre les dispositions des contrats à des conditions économiques et juridiques spécifiques que les parties ont considéré comme appropriées au moment où le contrat a été conclu. Elle prévient les changements de dispositions de la législation pétrolière (lois et ordonnances), de la règlementation pétrolière et des lois fiscales pouvant apparaitre après l’entrée en vigueur de la convention pétrolière. Cette modification est significative lorsqu’elle touche directement ou indirectement au profit économique du Contractant. Dans ce cas le contractant peut faire une requête auprès du Ministre en charge des Hydrocarbures. Dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la requête du contractant par le Ministre en charge des Hydrocarbures qui peut :

-          Soit accepter la requête du contractant sur le base des justifications de ce dernier et faire en sorte que les dispositions législatives et règlementaires posant problème ne soient pas applicables au contractant ni à aucune entité le constituant ;

-          Soit rejeter par écrit les justifications apportées par le contractant.

Si le Ministre en charge des Hydrocarbures ne répond pas dans le délai escompté, la première solution sera réputée applicable. Elle vise également à maintenir l’équilibre économique et fiscal tel qu’il était convenu à l’entrée en vigueur du contrat. Il faut dire que cette décision ne vise pas à diminuer les droits ou à augmenter les obligations des contractants. La situation de l’investisseur étranger est très fragile puisque le gouvernement du pays hôte/pays d’accueil peut unilatéralement modifier certaines dispositions du contrat à un moment ou à un autre de la durée de vie du projet. C’est pour se prémunir contre ce risque d’instabilité que l’investisseur étranger/la Compagnie Pétrolière Internationale (CPI) et son banquier vont exiger l’inclusion d’une clause dite de stabilisation juridique et fiscale. Dans certains pays pétroliers, les CPI n’exigent pas de clauses semblables lors des négociations. Deux (2) cas de figure:

-       Le risque juridique (modification unilatérale du contrat) et le risque politique sont très faibles voire inexistants[1] ;

-          Bien que les risques juridiques et politiques soient élevés, le risque géologique (disponibilité en abondance de la ressource) est extrêmement bas.[2]

      

NB: parfois, la clause est incluse dans le contrat, mais ne peut être appliquée, faute de base légale (Ex: Gouvernement au lieu du Parlement) – Importance de la due diligence[3] par les avocats de l’investisseur.

Entre autres clauses des contrats nous pouvons également citer la clause gaz, les clauses d’enlèvement de la production, les clauses de recouvrement des couts pétroliers et partage de la production dans les CPP, etc.

---

[1] Exemple: Royaume Uni, Norvège, etc.

[2] Exemple: Arabie Saoudite, Brésil, etc.

[3] Ensemble des vérifications qu'un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction afin de se faire une idée précise de la situation d'une entreprise