La mise en oeuvre de l'information judiciaire

A-    Les caractères de l’information judiciaire

Les articles 154 et 165 traitent respectivement du caractère secret et du caractère écrit de l’instruction. A côté de cela l'instruction judiciaire est aussi caractérisée par le non contradictoire.

Le secret de l’instruction

La procédure d’information judiciaire se déroule à huit clos dans le cabinet du juge d’instruction assisté seulement de son greffier.

Le caractère écrit de l’instruction

Tous les actes de l’instruction préalable sont écrits et l’ensemble de ces actes constitue le dossier de l’information. Ces actes sont dactylographiés par le greffier audiencier sous le contrôle effectif du juge d’instruction.

Le caractère non contradictoire de l’instruction

La contradiction ou la non contradiction dans la procédure d’instruction a pour objectif de régler le problème de l’égalité ou de l’inégalité des parties à cette phase. Il s’agit là de manière simple d’un droit égal de protestation reconnu aux parties. Les parties peuvent également, sur décision du juge d’instruction, être amenées à confronter leur version des faits.

B-    Les modes de saisine du juge d’instruction

Le réquisitoire introductif d’instance

Il s’agit d’un acte écrit du Procureur de la République par lequel ce dernier saisit le juge d’instruction. Il est pris contre une personne dénommée ou non.  Il comporte les éléments suivants :

-        La qualification pénale des faits reprochés

-        La mention que l’action publique n’est pas éteinte par l’un des évènements prévus par l’Article 62 du Code de procédure pénale

-        La date et la signature du Procureur de la République.

Une fois toutes ces conditions de forme respectées, le réquisitoire introductif d’instance est transmis au juge d’instruction par l’intermédiaire du Président du Tribunal. Dans les tribunaux ou il existe plusieurs juges d’instruction, c’est au Président du Tribunal que revient la charge de designer le juge d’instruction de l’affaire.

La plainte avec constitution de partie civile

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Par cet acte il met d’office l’action publique en mouvement. Une fois les formalités de consignation remplies le juge d’instruction communique la plainte au Procureur de la République pour son réquisitoire. Celui-ci peut tendre soit à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, soit à ce qu’il soit informé contre personne dénommée ou non dénommée, soit le Procureur de la République requiert l’individu visé soit entendu comme témoin par le juge d’instruction.

Lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance de non-lieu, l’inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive.

La saisine du juge d’instruction a pour principale conséquence l’ouverture d’une information judiciaire.