a) La règle
de droit
L’article 305 du Code pénal camerounais
sanctionne la diffamation. L’auteur de la diffamation est celui qui, par l’un
des moyens prévus à l’article 152 porte atteinte à l’honneur ou à la considération
d’une personne en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut
rapporter la preuve. La diffamation peut se faire par voie de presse écrite, de
radio ou de télévision, sans préjudice du droit de réponse et du devoir de
rectification.
Les conditions nécessaires pour
qualifier la diffamation :
- La partie
civile doit démontrée qu’elle est personnellement atteinte ;
- Le fait
dénoncé publiquement doit porter atteinte à son honneur (contraire à la probité
ou à la loyauté de la personne visée) ou à la considération d’une personne (détruit
ou diminue l’estime que les tiers ont de la personne).
La partie civile doit apporter la preuve de
la diffamation.
b) Les moyens
de défense du prévenu
Le prévenu peut toutefois échapper aux
poursuites lorsqu’il démontre la véracité de son imputation ; lorsque la
loi lui interdit de rapporter cette preuve l’auteur d’une imputation considérée
comme diffamatoire peut échapper aux poursuites.
Véracité des faits diffamatoires
Le prévenu peut prouver ses dires pour se défendre.
Les preuves doivent être parfaites, complètes et liées aux accusations
émises.
Toute preuve est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire
des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de
l'instruction ou de tout autre secret professionnel.
Ces preuves devront être signifiées à la partie
poursuivante (le plaignant ou le parquet) avant le procès, dix jours maximum
après la signification de
la citation au prévenu.
Ces preuves doivent comprendre :
-
les propos à
prouver,
-
la copie des
pièces,
-
et les noms,
professions et domiciles des témoins.
À noter : sauf si ces propos portent sur une accusation de viol
ou d'agression sexuelle sur mineur, le prévenu ne peut prouver des accusations
concernant la vie privée du plaignant.
Bonne foi
Le prévenu peut aussi arguer de sa bonne foi. Le prévenu peut utiliser un
seul de ces moyens de défense ou les deux en même temps.
La bonne foi suppose le cumul de quatre critères :
-
la prudence et la
mesure dans l'expression, sans exagération ni affirmation péremptoire,
-
l'absence
d'animosité personnelle contre le plaignant,
-
la présence d'un
but légitime : informer sur un scandale sanitaire par exemple,
- et le sérieux de
l'enquête, distinct de la véracité des faits. Les accusations du prévenu, qu'il
soit journaliste ou non, doivent avoir une base factuelle suffisante même s'il
s'est trompé au final. Le prévenu doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations
au hasard ou menti délibérément.
c) Les
peines encourues par le prévenu
D’après le Code pénal camerounais, la diffamation est punit
d’un emprisonnement de six (6) jours a six (6) mois et d’une amende de 5.000 à
2 millions de francs ou de l’une de ces deux peines.
Les peines sont réduites de moitié si la
diffamation n’est pas publique.
d)
La prescription
La prescription de l’action publique est de quatre
mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou d’instruction.
Après ce délai, la victime
ne peut plus entamer d'action en justice.
MERCI
RépondreSupprimerBjr la plainte contre moi est d'avoir dit à mon ex concubine que son ex patronne était très vénère contre elle du fait qu'elle soit allée travaillé chez l'ami de celle ci son son accord.
RépondreSupprimerBonjour j ai un problème mon patron viens de me porter plainte que j ai vole un costume dans sa société.en effet je suis blanchisseur je travaillais dans la société depuis 5ans j'ai donc décidé de démissionner de mon propre chef en bonne et dû forme mon dossier pendant encore l inspection du travail étant encore en cours le Mr viens me tendre une convocation pour la brigade.et pourtant je suis innocent.doit je porté plainte pour diffamation? aidez moi voici mon contact 682964210
RépondreSupprimerSalut votre patron possède a t-il des preuves que c vous qui avait pris son costume? Si non porte plainte contre ce dernier pour diffamation
SupprimerTrès intéressant et brillante explication
RépondreSupprimerBjr je travailles dans une boulangerie de la place mais le patron chaque temps trouve le moyen de mal me parler et m'accuse tjrs voler sans preuve hier après une erreur de compte de ses produits il m'a encore traiter de voleur dans la salle avant de m'entraîner dans son bureau pour me dire que je suis un voleur et que c'est moi qui organise le vol dans sa société
RépondreSupprimerQue dois je faire dans ce cas et comment procéder svp car avec lui quand il a un pensée dans la tête sur une personne c'est jusqu'à ce que la personne parte qu'il abandonne
Bonjour moi j'ai plutôt une question .pour avoir déposé une plainte contre une torche personne .ai hé le dtoit de filmer et partager ses letlettres d'engagement et de raconter aux gens ce qu'elle m'a fait sans que cela ne passe pour de la diffamation ? ?
RépondreSupprimerOn m'as diffamé pour un fait donc j'ignore et après m'avoir donner une grand quantité d'alcool
RépondreSupprimerBonjour
RépondreSupprimerJe m'appelle Steve.
Je suis chargé clientele dans une banque de la place.
Une entreprise est venue dans mon lieu de service avec une fausse attestation de capacité financiere disant que c'est moi qui le lui a remis.
Il s'agit purement d'un mensonge et pour celà, ma hierarchie m'a suspendu et cette diffamation est de nature à porter atteinte à ma moralité au sein de mon entreprise et celà peut meme affecter mes prochaines possibilité de recrutement dans d'autres banques.
Quelles sanctions cette entreprise encourent pour de tels propos diffamatoires et pour mon intégrité morale qui est baffouée??