Introduction
Il y a de cela
quelques années, lorsque le Cameroun célébrait la fin de la colonisation et le
début d’une indépendance bien méritée, on assistait à la naissance à proprement
parler du secteur bancaire camerounais avec l’apparition des premières banques.
Tout prédisait alors un avenir radieux pour le secteur bancaire national. Mais
dans les années 80 d’importantes failles ont été localisées dans le système
bancaire camerounais entrainant
Lorsque l’on
s’intéresse au domaine bancaire, on remarque très rapidement l’étendue et la
diversité des activités des établissements à caractère financier. En effet il
faut tout d’abord établir la distinction entre les catégories d’établissements
de crédit. Nous pouvons citer comme principaux types les établissements
bancaires proprement dits et les établissements financiers. Parmi les établissements
bancaires nous avons les banques universelles et les banques spécialisées. Les établissements
financiers quant à eux sont des établissements de crédit qui se caractérisent
de manière générale par le fait qu’ils ne sont pas habilités à recevoir des
fonds à vue au moins de 2 ans de terme. On peut citer comme exemple les sociétés
financières et les institutions financières spécialisées. À côté de ces deux catégories
d’établissement de crédit, le règlement COBAC prévoit l’existence d’autres
entreprises habilitées aussi à faire des opérations de banque à titre
habituel : il s’agit des Établissements de Micro-Finance (EMF).
Conséquence
de la crise, l’Etat camerounais a favorisé l’émergence d’une nouvelle activité
à caractère financier à savoir : la Micro-finance. La Micro-finance peut
être définie de manière simple comme une activité qui consiste à fournir des
services financiers à une population jugée pauvre. La CEMAC quant à elle l’a défini comme une activité exercée par des
entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier
tel que défini par la loi bancaire et qui pratiquent, à titre habituel, des
opérations de crédit et ou de collecte de l’épargne et offrent des services
financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en
marge du circuit bancaire traditionnel. Elle participe grandement à la réduction de la
pauvreté et présente un niveau de risque faible pour un retour sur
investissement acceptable. C’est suite à cette
mutation économique qu’il s’est avéré nécessaire d’avoir des experts dans le
domaine afin de trouver des solutions aux problèmes qui empêchent la
Micro-finance de confirmer les attentes de plus en plus grande face à un
secteur bancaire toujours plus sélectif. C’est ainsi que nous avons assisté à l’apparition
dans nos universités d’un Droit de la Micro-finance qui n’est autre que
l’ensemble des règles qui régit les activités de la Micro-finance. Le besoin se
faisant pressant, il fallait faire face au ralentissement constant de
l’activité de la Micro-finance. Nous ne pouvons de ce fait nous empêcher de
nous poser les questions suivantes : Le secteur de la Micro-finance est-il
en crise ? Qu’est ce qui justifie ce revirement soudain de
situation ?
Une telle
étude s’inscrit en bonne place dans notre formation en droit des affaires au
sein de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de
Yaoundé 2. Notamment de par l’intérêt que présente la Micro-finance pour notre
pays qui permet de lutter contre le phénomène de l’usure mais aussi de par le
faible taux de bancarisation qui prévaut au Cameroun. Sur un plan plus
théorique le sujet porté à notre étude nous permettra de pénétrer le domaine
juridico-légal de la Micro-finance et l’ensemble des intervenants du secteur.
Nous divisons
à cet effet notre étude suivant les parties suivantes : L’avènement de la Micro-finance au
Cameroun : Un secteur en plein essor (I) et L’Audit institutionnel des EMF : Les
principaux problèmes de la Micro-finance au Cameroun (II).
I.
L’avènement de la Micro-finance au
Cameroun : Un secteur plein d’espoir
Il se trouve qu’au Cameroun l’accès au
crédit bancaire a presque toujours été un luxe que ne peuvent s’offrir les
populations les moins aisées. Non pas par manque de moyens de remboursement
mais surtout à cause de la mise en place par les banques de critères de
sélection pour le moins défavorables pour tout citoyen vivant sous le seuil de
la pauvreté. La Micro-finance est un instrument adapté à l’environnement
socioculturel national, en ce sens qu'il favorise l'intégration dans le secteur
financier formel, des populations marginalisées. On a donc assisté
dans les années 90 à un boom des Établissements de Micro-finance (EMF),
beaucoup plus souples dans l’octroi des crédits aux populations.
A-
Des origines lointaines pour
une importance économique de la Micro-finance
La crise du secteur bancaire de la fin
des années 80 et sa restructuration
Après une croissance économique
qualifiée de stable par bon nombre d’observateur, le Cameroun a connu depuis
son indépendance un développement important de ses infrastructures notamment
grâce à la bonne santé de son système bancaire. Néanmoins au cours des années
80, une importante crise frappait le secteur bancaire. Celle-ci résultait d’un
ensemble de causes que les économistes ont divisés en deux principaux groupes à
savoir les causes exogènes et les causes endogènes. Par causes exogènes il faut
entendre les causes dont les décisions ne dépendent
pas directement des employés du secteur bancaire.
Les causes endogènes désignent quant à elles celles qui émanent des acteurs du
secteur.
Dans le premier groupe, nous pouvons évoquer
les causes historiques, institutionnelles,
politico-administratives et conjoncturelles.
Elles sont d’abord historiques de par l’impact de la colonisation allemande sur
l’implantation des banques dès le 19e siècle. De nombreuses
institutions bancaires ont ainsi vu le jour avec comme principaux clients les
sociétés en charge de l’exploitation des ressources naturelles du Cameroun.
Toujours en matière de colonisation, la fin de la première guerre
mondiale a placé le Cameroun sous mandat français par la société des nations
(SDN) et sous une autre forme d'exploitation bancaire coloniale avec la zone
franc. Le Cameroun était alors soumis à un développement économique et
financier de la France. Des économistes comme Gérardin (Gérardin, 1989) ont
alors évoqué pour la première fois le terme « domination monétaire ».
Les causes institutionnelles se résument quant à
elles par le fait que l'appartenance à la zone franc impliquait le
respect d'un certain nombre de règles qui s'appuyaient sur la garantie de
convertibilité, la parité fixe et la transférabilité des capitaux. La garantie
de convertibilité stipulait que la France doit fournir au Cameroun des devises
dont il a besoin, mais en revanche le Cameroun devait déposer 65% de ses avoirs
extérieurs dans son compte d'opérations auprès du Trésor français. La libre
transférabilité des devises entre la France et le Cameroun a entraîné également
une fuite facile des capitaux vers les banques étrangères où les taux d'intérêt
étaient plus attrayants. Dans les années 80, la fuite des capitaux s'est
intensifiée avec l'instauration de la politique libérale et à cause de certains
évènements politiques et de certaines décisions de la banque centrale (putsch
manqué de 1984, l'arrêt du rachat des billets émis par la BEAC en circulation
hors zone franc, etc....).
Les causes politico-administratives sont liées à une
politique économique d'inspiration keynésienne et à l'implication de l'État
dans le secteur bancaire ou l'extension de la tutelle de l'État dans les
institutions financières. Enfin les causes conjoncturelles sont liées à
l'environnement économique des années 80 caractérisé par une baisse des recettes
d'exportations suite à une diminution des prix des matières premières et des
cultures de rente (cacao, café, coton, etc...) sur les marchés mondiaux. La
chute des recettes d'exportations a entraîné une baisse des dépôts ou de
l'épargne auprès des banques et une chute des recettes budgétaires.
Le deuxième groupe de causes qui
constituent les causes endogènes de la
crise bancaire sont liées aux quatre grandes fonctions des banques : la
fonction de financement, la fonction de gestion des moyens de paiement, la
fonction de mutualisation des risques et la fonction de courtage. Les banques
sont apparues défaillantes par rapport à ces quatre fonctions. Ces diverses
causes endogènes peuvent être regroupées en quatre points. La surbancarisation,
la politique hasardeuse du crédit, la mauvaise gestion des banques et l'absence
d'innovations en produits bancaires. L'échec éclatant des banques de
développement est dû à d'autres causes supplémentaires : la
déspécialisation des banques de développement, le manque de contrôle et de
suivi des crédits accordés, le détournement des missions primaires, etc...
Le rayonnement économique d’un pays
passe par l’intégration de toutes les couches sociales à l’activité économique
du pays. C’est à priori ce qui a amené le Gouvernement camerounais à réfléchir
sur les voies et moyens de lutte contre la pauvreté et a favorisé l’expansion
des Établissements de Micro-finance qui semblaient alors être la solution la
mieux adaptée.
L’évolution de la
Micro-finance de 1990 à nos jours
L’objectif de la Micro-finance semble
être à première vue de développer un système financier pouvant offrir une multiplicité
de services, épargne, crédit, transfert de fonds, domiciliation salariale,
banque assurance. La Micro-finance offre aux populations qui ne remplissent pas
les conditions souvent très strictes des banques d’ouvrir un compte bancaire,
le gérer, et bénéficier de certains avantages tels le crédit. Elle est tout
d’abord apparut sous sa forme traditionnelle (tontine) date de plus d’un siècle
au Cameroun. Elle a démarré sous la forme formelle en 1963 avec la création de
la première coopérative d’épargne et de crédit (« credit union » ou caisse populaire) en zone anglophone du Cameroun
sous l’impulsion de missionnaires hollandais. Ces caisses populaires sont
aujourd’hui regroupées au sein de la Cameroon
Cooperative Credit Union League (CamCCUL). Créée en 1968, elle est le
plus grand réseau d’établissements de Micro-finance du Cameroun.
Le secteur de la Micro-finance occupe
une place prépondérante en zone CEMAC. A la fin de
l’année 2012, il concentre 65% du nombre total des EMF, 65% du nombre total des
guichets (estimation), 70% du total des membres/clients (estimation), 68% de l’encours
des dépôts, 75% de l’encours net des crédits, et 66,8% du total de bilan des
EMF de la zone. D’après l’enquête statistique de la COBAC de
2008, le secteur de la Micro-finance camerounais occupe une place prépondérante
en zone CEMAC. En effet, il concentre 67% du nombre total des EMF, 72% du
nombre total des guichets, 70% du total des membres/clients, 69% de l’encours
des dépôts, et 82% de l’encours brut des crédits. L’augmentation du nombre de
bénéficiaires des services des EMF constatée lors de la dernière enquête en
2008 se poursuit malgré la réduction du nombre de guichets. Ce nombre est passé
de 331 006 en 2002 à 1 073 621 membres et clients en 2008, soit un taux moyen
de croissance annuelle égal à 21,67%. Parmi les EMF agréés, le recensement de
juin 2009 a révélé que trente-sept (37) établissements de Micro-finance
agréés (37) avaient cessé toute activité
et ne sont plus fonctionnels. Ces établissements ont été extirpés de la liste
des EMF publiés en août 2010 et feront l’objet d’un retrait d’agrément dans les
prochains. Ainsi, 433 établissements de Micro-finance agréés étaient
fonctionnels au 30 juin 2009 et leur répartition par région est présentée dans
le tableau ci-dessous. Les EMF sont libres de fixer eux-mêmes le taux d’intérêt
débiteur et créditeur applicable aux opérations de crédit. Malgré la forte densification et expansion des EMF sur
l’ensemble des départements au Cameroun, on note une inégale répartition
sur le territoire national. En 2008, 52% des IMF fonctionnelles étaient implantées
en zone urbaine contre 48% en zone rurale. Les implantations urbaines se
retrouvent principalement à Douala et à Yaoundé. Les régions du Nord-Ouest,
Centre, Littoral, Ouest et Sud-Ouest (sur les 10 que compte le Cameroun)
regroupent plus de 80% des guichets d’EMF opérationnels au Cameroun. Ce constat
n’a pas changé de manière significative en 2012.
B-
La spécificité du secteur de
la Micro-finance
Le Règlement CEMAC no 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 26
Janvier 2002 distingue trois principales catégories d’EMF :
-
La
première catégorie : elle se constitue d’établissements qui procèdent à la
collecte de l’épargne de leurs membres qu’ils emploient en opérations de
crédit, exclusivement au profit de ceux-ci ;
-
La
deuxième catégorie : elle se constitue des établissements qui collectent
l’épargne et accordent des crédits aux tiers ;
-
La
troisième catégorie : elle se constitue d’établissements qui accordent des
crédits aux tiers, sans exercer l’activité de collecte de l’épargne.
A côté de ces différentes catégories il faut noter que
les EMF se distinguent également de par leur mode d’organisation et de
fonctionnement mais aussi de par leurs activités.
La spécificité des modes d’organisation et de
fonctionnement des EMF
Les
établissements exercent leur activité soit de manière indépendante, soit à
l’intérieur d’un réseau. Le réseau est un ensemble d’établissements agréés,
animés par un même objectif et qui ont volontairement décidé de se regrouper
afin d’adopter une organisation et des règles de fonctionnement communes. Il
peut être local ou national. Tout réseau doit se doter d’un organe faîtier. L’organe
faîtier est un établissement disposant d’un capital ou d’une dotation
appropriée et qui assure obligatoirement les prérogatives ci-après :
-
la
représentation du réseau auprès des tiers, notamment des organes de tutelle et
de contrôle ;
-
la fixation
des conditions d’adhésion, d’exclusion ou de retrait des affiliés ;
-
la définition
et la mise en place de mesures nécessaires à assurer la cohésion du réseau et à
garantir son équilibre financier, notamment le respect des normes prudentielles
par les établissements affiliés ;
-
l’exercice du
pouvoir disciplinaire et la mise en application des mesures de redressement
arrêtées et des sanctions pécuniaires à l’égard des affiliés, prévues dans le
règlement intérieur du réseau ;
-
la définition
des normes et procédures comptables en rapport avec le plan comptable de la
profession et les exigences des autorités de contrôle et de tutelle ;
-
l’élaboration
des documents comptables consolidés de ressources des établissements
affiliés ;
-
la
préservation de la liquidité du réseau ;
-
l’organisation
de la solidarité financière entre les structures affiliées en cas de
défaillance d’un ou de plusieurs affiliés, tout en veillant à la présentation
de l’équilibre financier du réseau ;
-
la mise en
place d’un système de contrôle interne du réseau, conformément aux exigences
des autorités chargées de la supervision ;
-
veiller au
respect des normes prudentielles par les établissements affiliés.
Les
établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux obligations
suivantes :
-
souscrire les
parts sociales de l’organe faîtier ;
-
participer aux
frais de son fonctionnement ;
-
verser à
l’organe faîtier une partie des ressources collectées ;
-
participer à
la reconstitution des fonds propres de l’organe faîtier et au comblement de son
passif net, le cas échéant.
Les
établissements doivent adhérer à l’Association Professionnelle des
Etablissements de Micro-finance de leur Etat. Il n’existe qu’une association
professionnelle par Etat, au sens du présent Règlement. L’association
professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts collectifs des
établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents et le public. Elle
peut réaliser toute étude et élaborer toute recommandation en vue, le cas
échéant, de favoriser la coopération entre membres ainsi que l’organisation et
la gestion de services d’intérêt commun. Les statuts de l’association
professionnelle sont soumis à l’approbation de l’Autorité Monétaire. Les
associations professionnelles des pays membres sont tenues d’adhérer à la Fédération des
Associations Professionnelles des Etablissements de Micro-finance de la CEMAC. Cette
La spécificité des activités de Micro-finance
Le Règlement CEMAC ne régit pas la forme
juridique de l’EMF, mais seulement l’activité. Les établissements de
Micro-finance développent de multiples services financiers et non financiers
pour leurs usagers avec, néanmoins, une grande disparité de cette offre selon
le type d'EMF et la zone d’intervention de ce dernier (urbain ou rural). Les
établissements indépendants sont essentiellement installés dans les zones
urbaines et proposent à leur clientèle toute la gamme des produits bancaires
tels l’épargne, le crédit, les transferts, les domiciliations. Certains
n’hésitent pas à opérer à l’international malgré les limites fixées par la réglementation.
Ces établissements sont généralement constitués sous forme de S.A à la faveur
de la nouvelle réglementation qui autorise l'exercice de la micro-finance à des
établissements autres que mutualistes.
Les principaux produits offerts par les Etablissements
de Micro-finance au Cameroun sont l’épargne, le crédit, les transferts rapides
d’argent, les opérations bancaires telles que les encaissements de chèques, les
virements, etc. On note aussi un développement de produits accessoires comme la
vente des produits d’assurance, la domiciliation des salaires des travailleurs
des secteurs public et privé, etc. Mais le produit qui connaît la plus forte
croissance est le transfert rapide d’argent avec des leaders comme Express
Union, COFINEST, First Trust, CCA, etc.
II.
L’Audit institutionnel de la Micro-finance :
Les principaux problèmes rencontrés par les EMF
Le secteur de la Micro-finance a extériorisé
en 2008 un résultat déficitaire agrégé de 5,567 Milliards F CFA. Cette contre-performance
corrobore les difficultés que traversent certains EMF. Quatre EMF importants en
difficultés ont en effet généré un résultat déficitaire de 7,068
Milliards FCFA en 2008.
A-
Des difficultés d’ordre juridique au
renforcement des capacités des EMF
Le secteur de la Micro-finance est régi par
le règlement n°1/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de
l’activité de Micro-finance dans la Communauté Economique et Monétaire
d’Afrique Centrale adopté par le Conseil Ministériel le 13 avril 2002. Ce Règlement détermine les
conditions d'exercice des activités, les règles de leur fonctionnement et les
modalités de leur contrôle.
Les insuffisances liées au cadre
réglementaire des EMF (CEMAC/OHADA/LOI 90)
Au plan juridique et réglementaire, plusieurs
textes nationaux et communautaires régissent respectivement la création,
l’organisation et le fonctionnement des organes sociaux des établissements de
Micro-finance. Nous pouvons citer principalement :
-
La loi
coopérative n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux
groupes d’initiative commune et son décret d’application n° 92/455/PM du 23
novembre 1992 qui fixe les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des établissements de Micro-finance de type coopératif ;
-
la loi
de finance n°98/009 du 1er juillet 1998 ;
-
les
décrets n° 98/300/PM du 09 septembre 1998 et n° 2001/023 du 29 janvier 2001 ;
-
La loi
n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur les libertés des associations fixe les
conditions de création et de fonctionnement des associations ;
-
L’acte uniforme
OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique régit la création, l’organisation et le fonctionnement des sociétés
anonymes de Micro-finance ;
-
Les
traités de l’OHADA signés le 17 octobre 1993 ;
-
Règlement
n°1/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de l’activité de
Micro-finance dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale
(règlement qui est entré en vigueur le 15 avril 2005) ;
-
Règlement
N°01 /03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 ;
-
Règlement
portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de
l’Afrique Centrale.
Les forces et faiblesses de l’offre de Micro-finance au
Cameroun
B-
Des imperfections liées aux mécanismes de
contrôle des EMF
Le contrôle de l’activité des EMF est organisé selon les
modalités ci-après :
-
Le
contrôle interne, exercé au sein de la structure par ses propres organes ;
-
Le
contrôle externe, effectué par les commissaires aux comptes ou les auditeurs
externes ;
-
La
surveillance de la COBAC.
Dans cette partie il convient de localiser dans un
premier temps les organes de supervision et de concertation des EMF, avant de
s’étendre sur les insuffisances qui caractérisent le cadre institutionnel dans
lequel évolue les EMF.
Les organes de régulation des EMF
Nous distinguons deux types d’organes de
direction à savoir :
-
Les
organes de supervision : Elle relève de quatre acteurs que sont la
Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), l’Autorité Monétaire, l’Association
Professionnelle et le Conseil National de Crédit ;
-
Les
organes de concertation.
La COBAC est chargée de la surveillance permanente et du contrôle
technique sur place et sur pièces. Elle
dispose :
-
d’un
pouvoir administratif (avis conforme pour les agréments) ;
-
d’un
pouvoir réglementaire (normes prudentielles, plan comptable) ;
-
d’un
pouvoir de contrôle (sur pièce et sur place) ;
-
et d’un
pouvoir disciplinaire (sanctions applicables aux EMF, à leurs dirigeants.
Il convient de souligner que la COBAC a une
mission de supervision qui consiste en un contrôle technique. Elle est chargée
de manière générale à veiller au respect par les établissements de
Micro-finance des dispositions réglementaires édictées par les autorités
nationales, par le comité ministériel de l’UMAC, par la BEAC, ou par elle-même
et qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle
est en outre chargée de contrôler les conditions d’exploitation des
établissements, de veiller à la qualité de leur situation financière et
d’assurer le respect des règles déontologiques de la profession.
La surveillance est effectuée par la Banque
Centrale à travers la COBAC dont les moyens humains s’avèrent insuffisants pour
assurer pleinement le contrôle des EMF. Le Secrétariat général de la Commission
a créé un département de la Micro-finance mais ce département n’a pas les
moyens d’assurer la supervision du secteur conformément au Règlement de la
CEMAC. Pour les inspections, elle fait appel aux cadres du département des
inspections qui ont par ailleurs le contrôle des banques de la zone.
L’Autorité Monétaire est chargée de la supervision et de la police
administrative des établissements de Micro-finance. En clair, l’autorité
monétaire a une mission de régulation qui porte sur l’orientation de l’activité
de la Micro-finance et un pouvoir administratif en matière d’agrément ainsi
qu’un pouvoir de police consistant à surveiller le fonctionnement des EMF. Elle
dispose aussi d’un pouvoir réglementaire portant sur la protection des
déposants. Le Ministère des Finances assure la coordination nationale de la
politique générale du gouvernement en matière de Micro-finance. Sa Direction
Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire par le biais de
la Division de la Micro-finance assure la tutelle dans le contrôle et la
supervision et intervient dans la promotion et le développement des
établissements de Micro-finance. L’Etat Camerounais a clairement affiché sa
volonté de développer le secteur de la Micro-finance. Pour cela, des organes
ont été créés avec des missions spécifiques. Mais, face à des objectifs très
ambitieux, les moyens mis à disposition de ces organes restent nettement
insuffisants.
Le Conseil National de Crédit est chargé de l’Immatriculation, de la
Radiation des EMF ainsi que de l’ouverture et de la fermeture des agences. Il
est aussi chargé de la régulation des relations entre les établissements de Micro-finance
et leur clientèle.
L’association professionnelle (ANEMCAM)
doit assurer le respect des règles
déontologiques de la profession. Ce règlement en son article 20 précise que les
établissements de Micro-finance doivent adhérer à l’association des
Etablissements de Micro-finance de leur Etat et qu’il ne doit exister qu’une
seule association professionnelle par Etat.
Parmi les organes de concertation nous pouvons
citer le comité national de Micro-finance (CNMF). Cet organe de
concertation a été mis en place en avril 2001 en tant qu’organe consultatif du
gouvernement pour orienter les interventions dans le secteur de la
Micro-finance. Il est composé de tous les acteurs de la Micro-finance,
les bailleurs de fonds y siègent en qualité d’observateurs.
Les problèmes liés aux organes de régulation des EMF
En ce qui concerne les organes de régulation et
d’encadrement des EMF nous pouvons évoquer deux principaux points :
-
l’encadrement
insuffisant
-
l’absence
d’une véritable stratégie nationale de Micro-finance
Encadrement insuffisant
-
Absence de
banque de données
-
Faible expertise
en Micro-finance
-
Contrôles
lacunaires
-
Effort
insuffisant de transmission de la réglementation
Absence
d’une véritable stratégie nationale de Micro-finance
-
Suivisme des
programmes des bailleurs
-
Cacophonie des
interventions
-
Fonctionnement
sporadique du CNMF (Comité National de Micro-finance)
-
Absence d’une
planification sur la durée.
Conclusion
En définitive nous pouvons attribuer les causes de la
faillite des EMF principalement au tribalisme.
Car il faut le dire, chaque région du Cameroun a son EMF développé par « un
enfant du coin ». Nous pouvons également évoquer le problème de l’octroi
des crédits parfois non remboursables aux proches des promoteurs et l’inadaptation des textes de la COBAC
à une structure de micro-finance ou de crédit.
Analyse très pertinente
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