Procéder au recouvrement amiable
qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il
lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :
1° Le fondement et le montant des
sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des
créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités
de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des
créances ;
3° Les conditions de détermination
de la rémunération à la charge du créancier ;
4° Les conditions de reversement des
fonds encaissés pour le compte du créancier.
La personne chargée du recouvrement
amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale
de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège
social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale
du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la
somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents
éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du
créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9
juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la
somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et
quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la
lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute
autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La personne chargée du recouvrement
doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en
informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution
d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier.
Sauf stipulation contraire, elle
doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à
s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la
somme réclamée.
Lorsqu'une société ou une entreprise souhaite procéder au recouvrement de créances, elle peut faire appel à une société spécialisée. Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée mandat ou procuration aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable.
Lorsqu'une société ou une entreprise souhaite procéder au recouvrement de créances, elle peut faire appel à une société spécialisée. Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée mandat ou procuration aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable.
Dans ce contexte, l'entreprise faisant
appel à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société
spécialisée sera le mandataire.
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